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05.07.1991 AR mod. AR 29.04.1969 règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées

Le Ministre qui a les pensions dans ses attributions règle les dispositions de cet arrêté.
La demande pour obtenir le revenu minimum garanti aux personnes âgées est introduite auprès du bourgmestre de la commune dans laquelle le demandeur a ...
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