| 06.06.1990 AR mod. AR 14.09.1984 portant exécution de l'art. 42 de la Loi 12.07.1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles |
- DEHAENE Jean-Luc - Min. des Communications et des Réformes Institutionnelles,
DUPRE Jozef - Sec. Etat aux Réformes institutionnelles,
- n° inforum
- 1985
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum
Déjà client inforum ? Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner