06.06.1990 AR mod. AR 14.09.1984 portant exécution de l'art. 42 de la Loi 12.07.1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Min. des Communications et des Réformes Institutionnelles,
DUPRE Jozef - Sec. Etat aux Réformes institutionnelles,
n° inforum
1985
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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