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02.05.1991 AERW portant exécution des articles 77ter et 77quater du Code du Logement

Dans la limite des crédits inscrits à cette fin au budget de la Région wallonne le Ministre qui a le logement dans ses attributions peut octroyer au Fonds du Logement des familles nombreuses en Wallonie une prime en capital destinée à financer ses ...
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