02.05.1991 AERW portant exécution des articles 77ter et 77quater du Code du Logement

signataire
ANSELME Bernard - Min.-Président de la Région wallonne, Min. de l'Economie, des PME et de la Fonction publique régionale,
et al.
n° inforum
19912
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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