20.07.1991 Loi portant des dispositions sociales et diverses: Fonction publique - Modification de la Loi 19.12.1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. Art. 1 à 6
La loi portant des dispositions sociales exécute le protocole d'accord intervenu le 17.10.1989 au sein du Comité C et fixe des droits 'minimaux' pour l'ensemble des agents des services publics. Des comités de concertation suivants sont créés par le ...
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