20.07.1991 Loi portant des dispositions sociales et diverses: Fonction publique - Modification de la Loi 19.12.1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. Art. 1 à 6

signataire
MARTENS Wilfried - Premier Min.,
et al.
n° inforum
19992
essence
...
type de document
Loi
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