20.07.1991 Loi portant des dispositions sociales et diverses: Fonction publique - Assujettissement de certaines agents du secteur public et de l'enseignement subventionné libre à l'assurance contre le chômage, à l'assurance maladie (secteur des indemnités) et à l'assurance maternité. Art. 7 à 13
La loi du 20.07.1991 portant des dispositions sociales, en ses articles 7 à 13 organise un système de cotisations qui assure l'accès de certains agents du secteur public et assimilés à l'assurance-chômage, l'assurance maladie-invalidité de ...
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