20.07.1991 Loi portant des dispositions budgétaires, Titre VIII: Dispositionsdiverses, Chap. I: Affaires économiques: recensement décennal, art. 47
Est ajouté à l'art. 2.32.3 de la loi du 13.12.1990 portant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1991, au sein du programme 58/1 Recensements décennaux et enquêtes occasionnelles, après 'Subvention à l'Institut international ...
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