20.07.1991 Loi portant des dispositions sociales et diverses: Affaires sociales - De l'assurance maladie-invalidité - Des devoirs des prestataires. Art. 33
Le code déontologique est rendu applicable à tous les prestataires de soins qui exécutent des prestations à charge de l'assurance maladie-obligatoire: ne pas faire procéder à des examens et traitements inutilement onéreux et superflus (art. 35 de ...
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