20.07.1991 Loi portant des dispositions sociales et diverses: Emploi et Travail - Modification de la Loi de redressement 22.01.1985 contenant des dispositions sociales. Art. 106

signataire
MARTENS Wilfried - Premier Min.,
et al.
n° inforum
20164
essence
...
type de document
Loi
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