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* 20.07.1991 Loi portant des dispositions sociales (...) : Emploi et Travail - Mod. des modalités de résiliation par le travailleur des contrats de travail (...) cadre des programmes de remise au travail (...) législateur national. Art. 115 à 118

Le chapitre a pour but de permettre aux travailleurs (ouvriers/employés) occupés dans les programmes régionaux de résorption du chômage de rompre leur contrat de travail à durée déterminée moyennant un préavis réduit c'est-à-dire 7 jour. Ceci ...
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