* 20.07.1991 Loi portant des dispositions sociales (...) : Emploi et Travail - Mod. des modalités de résiliation par le travailleur des contrats de travail (...) cadre des programmes de remise au travail (...) législateur national. Art. 115 à 118

signataire
MARTENS Wilfried - Premier Min.,
et al.
n° inforum
20183
essence
...
type de document
Loi
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