| 20.07.1991 Loi portant des dispositions sociales et diverses: Santé publique - Institut d'expertise vétérinaire - Modifications de la Loi 05.09.1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes. Art. 133 à 136 |
- MARTENS Wilfried - Premier Min.,
et al.
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- 20189
- essence
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- Loi
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