AR portant la prorogation de la durée du régime transitoire prévu à l'art. 67 de la loi du 15.04.1994 rel. à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et rel. à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire

signataire
DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
204258
essence
Le régime transitoire prévu dans l'art. 67 (relatif au contrôle opérationnelle dans les établissements où des rayonnements ionisants sont utilisées) de la loi du 15.04.1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les ...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner