Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

AR portant la prorogation de la durée du régime transitoire prévu à l'art. 67 de la loi du 15.04.1994 rel. à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et rel. à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire

Le régime transitoire prévu dans l'art. 67 (relatif au contrôle opérationnelle dans les établissements où des rayonnements ionisants sont utilisées) de la loi du 15.04.1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner