AR portant la prorogation de la durée du régime transitoire prévu à l'art. 67 de la loi du 15.04.1994 rel. à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et rel. à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire

AR portant la prorogation de la durée du régime transitoire prévu à l'art. 67 de la loi du 15.04.1994 rel. à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et rel. à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire

signataire: DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,

n° inforum: 204258

essence: Le régime transitoire prévu dans l'art. 67 (relatif au contrôle opérationnelle dans les établissements où des rayonnements ionisants sont utilisées) de la loi du 15.04.1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les ...

type de document: Arrêté Royal

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