12.07.1991 Loi mod. l'art. 3 de la Loi 30.12.1885 et les art. 1018 et 1650 C.Jud. et permettant d'exprimer dans les actes publics et administratifs les sommes en écus ou en monnaies autres que le franc belge

signataire
MAYSTADT Philippe - Min. des Finances,
WATHELET Melchior - Min. de la Justice et des Classes moyennes,
n° inforum
20459
essence
...
type de document
Loi
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