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12.07.1991 Loi mod. l'art. 3 de la Loi 30.12.1885 et les art. 1018 et 1650 C.Jud. et permettant d'exprimer dans les actes publics et administratifs les sommes en écus ou en monnaies autres que le franc belge

Cette loi apporte les modifications suivantes : - Art. 3 de la loi du 30.12.1885 : Dans les actes publics et administratifs, les sommes sont exprimées en francs, en écus ou dans une unité monétaire d'un Etat membre de l'OCDE. Le Roi peut arrêter les ...
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