18.06.1990 AR mod. AR 28.11.1969 pris en exécution de la loi 27.06.1969 révisant l'arrêté-loi 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

signataire
BUSQUIN Philippe - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
2054
essence
...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner