15.03.1990 AM portant exécution AERW 22.02.1990 instaurant une prime à la construction d'un logement et à l'acquisition d'un logement appartenant à des personnes de droit public.

signataire
LUTGEN Guy - Min. chargé de l'Environnement, de l'Agriculture et du Logement pour la Région wallonne,
n° inforum
2060
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
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