08.12.2005 AGW abrogeant l'art. 259/3 CWATUP

signataire
ANTOINE André - Min. du Logement, des Transports et du Développement territorial de la Région wallonne,
n° inforum
206139
essence
L'article 259/3 du CWATUP, relatif à la désignation du fonctionnaire délégué pour l'application des art. 17, par. 2, al. 4, et 52, par. 2, al. 1er , et par. 3 du même code (schéma de structure communal et plan communal d'aménagement), est abrogé. ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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