25.11.2005 AR mod., en ce qui concerne le congé d'adoption, l'AR du 03.07.1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.11.1994

signataire
DEMOTTE Rudy - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
206542
essence
Le travailleur assujetti à l'assurance obligatoire indemnités, à l'exclusion du travailleur qui bénéficie d'une indemnité pour rupture du contrat de travail, a droit à une indemnité pour les jours ouvrables du congé d'adoption visé à l'art. 30t ...
type de document
Arrêté Royal
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