27.02.1974 AR portant exécution de la loi du 24.07.1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services

signataire
CLAES Willy - Min. des Affaires économiques,
OLIVIER Louis - Min. des Classes moyennes,
n° inforum
206804
essence
Le commerce ambulant exercé de porte à porte continue à être régi, en ce qui concerne la fermeture du soir, par les dispositions de l'art. 1 de l'AR du 18.12.1939 réglant l'exécution de l'AR du 28.11.1939 portant réglementation du commerce ambulan ...
type de document
Arrêté Royal
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