15.12.2005 AR fixant les règles de déontologie du géomètre-expert

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Première Min. et Min. de la Justice,
et al.
n° inforum
206892
essence
Les règles de déontologie sont constituées par l'ensemble des règles énumérées par le présent arrêté, que le géomètre-expert, indépendant ou salarié, doit respecter dans l'exercice de sa profession. ...
type de document
Arrêté Royal
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