11.05.2003 Loi protégeant le titre et la profession de géomètre-experts

signataire
DAEMS Rik - Min. des Télécommunications et des Entreprises et Participations Publiques, chargé des Classes moyennes,
n° inforum
206894
essence

Nul ne peut exercer la profession de géomètre-expert, ou porter le titre professionnel de géomètre-expert, ou tout autre titre susceptible de faire croire qu'il exerce la profession de géomètre-expert, s ...

type de document
Loi
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