11.07.1991 Ordonnance rel. au droit à la fourniture minimale d'électricité
Chaque ménage a droit à une fourniture minimale ininterrompue d'électricité pour la consommation domestique. Les entreprises d'électricité garantissent cette fourniture, limitée à une puissance de 4 ampères. Cette fourniture n'est pas prévue ...
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