Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

11.07.1991 Ordonnance rel. au droit à la fourniture minimale d'électricité

Chaque ménage a droit à une fourniture minimale ininterrompue d'électricité pour la consommation domestique. Les entreprises d'électricité garantissent cette fourniture, limitée à une puissance de 4 ampères. Cette fourniture n'est pas prévue ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner