13.01.2006 AM déterminant le modèle du certificat et de la demande de certificat visés à l'art. 16ter, par. 3 de l'AR n° 38 du 27.07.1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

signataire
LARUELLE Sabine - Min. des Classes moyennes et de l'Agriculture,
n° inforum
206957
essence
La cession d'un ensemble de biens, composés entre autres d'éléments qui permettent de retenir la clientèle, affectés à l'exercice d'une profession libérale ou d'une exploitation industrielle, commerciale ou agricole, n'est opposable à l'organisme ...
type de document
Arrêté Ministériel
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