04.04.1953 AR réglant l'exécution des dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 03.04.1953

signataire
JANSON Paul-Emile - Min. des Finances,
et al.
n° inforum
206980
essence
Cet arrêté traite entre autres de l'obligation des administrations communales, aussitôt qu'elles en sont informées, de faire connaître au contrôleur des accises l'ouverture ou la fermeture des débits de boissons fermentées, ainsi que toutes les au ...
type de document
Arrêté Royal
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