12.01.2006 Ordonnance portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention des Nations unies rel. aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25.05.2000, que l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté en sa séance du vendredi 16.12.2005
La Convention des droits de l'enfant a été signée le 20.11.1989. Celle-ci est entrée en vigueur en Belgique le 15 janvier 1992. Le présent Protocole facultatif, adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies à New York le 25.05.2000, vise à ...
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