12.01.2006 Ordonnance portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention des Nations unies rel. aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25.05.2000, que l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté en sa séance du vendredi 16.12.2005

signataire
VANHENGEL Guy - Membre du Collège réuni (Région de Bruxelles-Capitale), compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
et al.
n° inforum
207033
essence
La Convention des droits de l'enfant a été signée le 20.11.1989. Celle-ci est entrée en vigueur en Belgique le 15 janvier 1992. Le présent Protocole facultatif, adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies à New York le 25.05.2000, vise à ...
type de document
Ordonnance
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner