21.09.1988 AR rel. aux prescriptions et obligations de consultation et d'information à respecter lors de l'exécution de travaux à proximité d'installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations

signataire
CLAES Willy - Vice-premier min. et min. des Affaires économiques et du Plan, Education nationale (N),
DEWORME Elie - Sec. Etat à l'Energie,
n° inforum
207047
essence
Dès la conception des travaux à proximité d'installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations, le maître de l'ouvrage ou, en son nom, l'auteur du projet s'informe afin de savoir si les travaux projetés se situent dans une zone ...
type de document
Arrêté Royal
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