20.01.2006 AR fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 20.07.2005 portant des dispositions diverses et des dispositions de la loi du 27.07.2005 organisant les voies de recours contre les décisions prises par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz

signataire
VERWILGHEN Marc - Min. de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
n° inforum
207074
essence
Les art. 67 à 71 de la loi du 20.07.2005 portant des dispositions diverses et les art. 2 à 10 de la loi du 27.07.2005 organisant les voies de recours contre les décisions prises par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz entrent en vi ...
type de document
Arrêté Royal
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