12.01.2006 Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération conclu à Bruxelles le 02.09.2002 entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée
L'objectif du Gouvernement fédéral consiste en la mise en place d'une politique globale et intégrée en matière de drogues. A cette fin, il est essentiel qu'un Accord de coopération pour une politique en matière de drogues globale et intégrée ...
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