12.01.2006 Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération conclu à Bruxelles le 02.09.2002 entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée

signataire
VANHENGEL Guy - Membre du Collège réuni (Région de Bruxelles-Capitale), compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
et al.
n° inforum
207076
essence
L'objectif du Gouvernement fédéral consiste en la mise en place d'une politique globale et intégrée en matière de drogues. A cette fin, il est essentiel qu'un Accord de coopération pour une politique en matière de drogues globale et intégrée soit ...
type de document
Ordonnance
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