23.02.2006 Décret-programme rel. aux actions prioritaires pour l'avenir Wallon - Des modifications au code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, au décret du 27.05.2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés et au décret du 01.04.2004 rel. à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter - Dispositions mod. le décret du 27.05.2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés (art 57)