23.02.2006 Décret-programme rel. aux actions prioritaires pour l'avenir Wallon - De l'exonération du précompte immobilier sur le matériel et l'outillage (art. 31)

signataire
DI RUPO Elio - Min.-Président du Gouvernement Wallon,
et al.
n° inforum
207222
essence
Cette disposition vise à alléger la fiscalité pesant sur les entreprises en exonérant de précompte immobilier le revenu cadastral des nouveaux investissements en matériel et outillage, acquis ou constitués à l'état neuf, sur le territoire de la R ...
type de document
Décret
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