23.02.2006 Décret-programme rel. aux actions prioritaires pour l'avenir Wallon - De la suppression des taxes provinciales sur la superficie, sur la force motrice et industrielle compensatoire (art. 32-35)
Le décret-programme supprime la taxe provinciale sur la superficie depuis janvier 2006 et les taxes provinciales sur la force motrice et industrielle compensatoire de manière dégressive à partir de 2006. Il supprime également la taxe provinciale sur ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner