23.02.2006 Décret-programme rel. aux actions prioritaires pour l'avenir Wallon - De la suppression des taxes provinciales sur la superficie, sur la force motrice et industrielle compensatoire (art. 32-35)

signataire
DI RUPO Elio - Min.-Président du Gouvernement Wallon,
et al.
n° inforum
207226
essence
Le décret-programme supprime la taxe provinciale sur la superficie depuis janvier 2006 et les taxes provinciales sur la force motrice et industrielle compensatoire de manière dégressive à partir de 2006. Il supprime également la taxe provinciale sur ...
type de document
Décret
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