27.01.2006 AR mod. l'AR du 10.06.1994 portant exécution de l'art. 8 par. 1 et par. 6 de l'arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

signataire
VANVELTHOVEN Peter - Min. de l'Emploi,
n° inforum
207230
essence
L'Office national de l'Emploi (ONEm) détache des agents dans les agences locales pour l'emploi (ALE) reconnues en fonction du volume de leurs activités. Pour chaque agent détaché, l'ONEm facture les coûts du personnel du trimestre écoulé, à l'ALE ...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner