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AR mod. l'AR du 01.04.2003 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission fédérale 'Droits du Patient' instituée par l'art. 16 de la loi du 22.08.2002 rel. aux droits du patient

Ce document regroupe les arrêtés qui modifient la composition et le fonctionnement de la Commission fédérale 'Droits du Patient' instituée par l'art. 16 de la loi du 22.08.2002 relative aux droits du patient.
Il est créé auprès de la ...
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