23.02.2006 Décret-programme rel. aux actions prioritaires pour l'avenir Wallon - Des modifications au code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, au décret du 27.05.2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés et au décret du 01.04.2004 rel. à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter - Dispositions mod. le code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (art. 48-55)
L'art. 181 du CWATUP est adapté afin de permettre au gouvernement wallon de décréter d'utilité publique l'expropriation de biens compris dans une zone d'initiatives privilégiées. Il précise par ailleurs désormais les personnes pouvant agir comme ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner