23.02.2006 Décret-programme rel. aux actions prioritaires pour l'avenir Wallon - Des modifications au code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, au décret du 27.05.2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés et au décret du 01.04.2004 rel. à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter - Dispositions mod. le code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (art. 48-55)

signataire
DI RUPO Elio - Min.-Président du Gouvernement Wallon,
et al.
n° inforum
207333
essence
L'art. 181 du CWATUP est adapté afin de permettre au gouvernement wallon de décréter d'utilité publique l'expropriation de biens compris dans une zone d'initiatives privilégiées. Il précise par ailleurs désormais les personnes pouvant agir comme p ...
type de document
Décret
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