16.01.2006 AR fixant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la sécurité contre l'incendie et l'explosion

signataire
DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
207348
essence
Le présent arrêté fixe la composition et la fonctionnement du Conseil supérieur de la sécurité contre l'incendie et l'explosion.
Ce Conseil est notamment composé de deux représentants de l'Association des officiers professionnels des service ...
type de document
Arrêté Royal
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