26.01.2006 Loi rel. à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10.06.1997 rel. au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises

signataire
VERWILGHEN Marc - Min. de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
n° inforum
207409
essence

'APETRA' est la société anonyme de droit public à finalité sociale chargée, en vertu de la présente loi, de la détention et gestion des stocks obligatoires de pétrole et de produits p&eacu ...

type de document
Loi
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