10.02.2006 Ordonnance mod. le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

signataire
VANHENGEL Guy - Min. chargé des Finances, du Budget, de la Fonction Publique et des Relations Extérieures du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
et al.
n° inforum
207453
essence
Depuis le 01.01.2003, les acquéreurs d'une habitation ayant l'objectif d'y établir leur résidence principale bénéficient en Région de Bruxelles-Capitale d'une importante remise d'impôt. Sous certaines conditions, la première tranche de l'achat y e ...
type de document
Ordonnance
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