10.02.2006 Ordonnance mod. le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Depuis le 01.01.2003, les acquéreurs d'une habitation ayant l'objectif d'y établir leur résidence principale bénéficient en Région de Bruxelles-Capitale d'une importante remise d'impôt. Sous certaines conditions, la première tranche de l'achat y ...
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