16.01.2006 Loi rel. aux pensions des travailleurs indépendants

signataire
LARUELLE Sabine - Min. des Classes moyennes et de l'Agriculture,
TOBBACK Bruno - Min. de l'Environnement et des Pensions,
n° inforum
207652
essence
La présente loi a deux objectifs:
  1. exclure des périodes pouvant être prises en compte pour l'ouverture du droit à une pension anticipée, celles assimilées à des périodes d'activité du conjoint aidant se situant avant 2003 lorsque celui-ci ...
type de document
Loi
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