03.12.2005 AR mod. les art. 164 et 165 AR/CIR 92
Cet arrêté modifie le mécanisme existant en matière d'impôts sur les revenus de la saisie-arrêt en forme simplifiée prévu aux art. 164 et 165 AR/CIR 1992.
Il a essentiellement pour objet de réformer cette procédure de façon à ce que le ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner