03.12.2005 AR mod. les art. 164 et 165 AR/CIR 92

signataire
REYNDERS Didier - Vice-Premier Min. et Min. des Finances,
n° inforum
207774
essence
Cet arrêté modifie le mécanisme existant en matière d'impôts sur les revenus de la saisie-arrêt en forme simplifiée prévu aux art. 164 et 165 AR/CIR 1992.
Il a essentiellement pour objet de réformer cette procédure de façon à ce que le j ...
type de document
Arrêté Royal
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