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25.02.2006 AR déterminant la mise en place et les conditions de fonctionnement du Bureau de tarification en matière de catastrophes naturelles et déterminant les obligations des assureurs et certaines procédures auprès de la Caisse nationale des Calamités

L'assureur qui en vertu de l'art. 68-8, par. 2, de la loi du 25.06.1992 atteint ou pourrait atteindre la limite des indemnités qu'il devra payer en raison d'une catastrophe naturelle, en avise immédiatement la Caisse nationale des Calamités.
Le ...
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