14.07.2005 ACCCF 2005/39 mod. l'ACCCF du 20.07.2000 portant application du déc. du 27.05.1999 rel. à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil mod. par les ACCCF des 18.10.2001, 20.12.2001 et 04.09.2003

signataire
KIR Emir - Membre du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de de l'Action sociale, de la Famille et du Sport,
n° inforum
207836
essence
En raison de difficultés techniques rencontrées pour la mise en conformité aux normes architecturales fixées au chapitre IV de l'ACCCF du 20.07.2000 portant application du décret du 27.05.1999 relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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