02.02.2006 AR mod., en ce qui concerne le cumul entre les indemnités et un revenu professionnel, l'AR du 03.07.1996 portant exécution de la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14.07.1994

signataire
DEMOTTE Rudy - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
207863
essence
Cet arrêté modifie les règles de cumul entre certaines indemnités (notamment l'indemnité de maternité accordée pendant la période de protection de la maternité et l'indemnité d'incapacité de travail des personnes handicapées) et un revenu prof ...
type de document
Arrêté Royal
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