22.02.2006 AR mod. l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les plans PC privés

signataire
REYNDERS Didier - Vice-Premier Min. et Min. des Finances,
n° inforum
207896
essence
A partir de l'exercice d'imposition 2007, pour que l'intervention de l'employeur dans le cadre d'un plan PC privé (c'est-à-dire la possibilité pour les travailleurs d'acheter une configuration complète de PC via leur employeur) puisse entrer en ligne ...
type de document
Arrêté Royal
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