14.02.2006 AR mod. l'AR du 30.03.1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

signataire
DEMOTTE Rudy - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
VANVELTHOVEN Peter - Min. de l'Emploi,
n° inforum
208061
essence
Les art. 292 à 299 de la loi-programme du 09.07.2004 étendent le droit au congé d'adoption à maximum six semaines et prévoient des modalités spécifiques au niveau des conditions d'âge, de la procédure de demande et de la protection contre le lice ...
type de document
Arrêté Royal
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