05.03.2006 AR mod. l'AR du 21.12.1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

signataire
TOBBACK Bruno - Min. de l'Environnement et des Pensions,
n° inforum
208063
essence

Le présent arrêté insère dans les art. 34 et 35 de l'AR du 21.12.1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, la notion de ' ...

type de document
Arrêté Royal
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