26.01.2006 AR mod. l'arrêté du Régent du 18.09.1947 rel. à l'exécution du Code des droits de timbre et abrogeant l'arrêté du Régent du 12.12.1949 rel. à l'emploi de machines à timbrer pour l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre, l'AM du 14.12.1949 concernant les modalités d'application de l'arrêté du Régent du 12.12.1949 rel. à l'emploi par les redevables et les bureaux des douanes, de machines à timbrer pour l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre et l'AM du 10.07.1951 déterminant le mode de remboursement des cartons de timbrage servant à l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre

signataire
REYNDERS Didier - Vice-Premier Min. et Min. des Finances,
n° inforum
208129
essence
Cet arrêté introduit la possibilité d'acquitter en espèces le droit de timbre qui est exigé sur les expéditions ou copies dont le dépôt au greffe du tribunal de commerce est prescrit par l'art. 67 du Code des sociétés (notamment l'acte constitut ...
type de document
Arrêté Royal
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