07.03.2006 AR fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 01.06.2005 mod. loi du 12.04.1965 rel. au transport de produits gazeux et autres par canalisations

signataire
VERWILGHEN Marc - Min. de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
n° inforum
208370
essence
Les art. 9, 21 à 23, 35, 3°, 4° et 5° et 36, de la loi du 01.06.2005 portant modification de la loi du 12.04.1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations entrent en vigueur le 23.03.2006. Les art. 33 et 34, de la même loi ...
type de document
Arrêté Royal
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