22.03.2006 AR fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 20.07.2005 mod. les lois coordonnées du 16.03.1968 rel. à la police de la circulation routière
Les art. 1er, 2 et 4 à 30 compris de la loi du 20.07.2005 modifiant les lois coordonnées du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière entrent en vigueur le 31.03.2006. A partir de cette date, les conseils communaux pourront établir ...
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