16.03.2006 Déc. portant assentiment à l'accord de coopération du 30.05.2005 conclu entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle

signataire
ANTOINE André - Min. du Logement, des Transports et du Développement territorial de la Région wallonne,
n° inforum
208548
essence
Depuis 2000, les Régions, la Communauté germanophone et l'Etat fédéral mettent en commun leurs efforts afin de promouvoir l'économie sociale et la création d'emplois dans ce secteur. Un premier accord de coopération a été conclu de 2000 à 2004. ...
type de document
Décret
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