14.03.2006 AR portant exécution de l'art. 44/1, al. 5, de la loi du 05.08.1992 sur la fonction de police dans le cadre de la transmission de certaines données à LA POSTE et portant le traitement administratif des perceptions immédiates proposées par les services de police

signataire
DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
ONKELINX Laurette - Vice-Première Min. et Min. de la Justice,
n° inforum
208591
essence
Cet arrêté permet la transmission automatisée d'informations entre les services de police et LA POSTE, société anonyme de droit public. Ces communications d'information doivent être rendues possibles suite à la suppression du paiement des perceptio ...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner