28.05.1991 AR mod. AR 10.07.1990 fixant les normes d'agrément des initiatives d'habitation protégée pour des patients psychiatriques

signataire
BUSQUIN Philippe - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
20862
essence
Les personnes qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'art. 20 de l'AR du 10.07.1990 (équivalant temps plein, titulaire d'un diplôme de licencié ou d'un diplôme d'enseignement supérieur de plein exercice de type court comme celui d'infirmier ...
type de document
Arrêté Royal
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