17.02.2006 AGCF pris en exécution de l'art. 31, par. 2 du déc. du 04.05.2005 portant exécution du Protocole d'accord du 07.04.2004 entre le Gouvernement de la Communauté française et les organisations syndicales représentatives au sein du Comité de négociation de Secteur IX et du Comité des services publics provinciaux et locaux - Section II
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