17.02.2006 AGCF pris en exécution de l'art. 31, par. 2 du déc. du 04.05.2005 portant exécution du Protocole d'accord du 07.04.2004 entre le Gouvernement de la Communauté française et les organisations syndicales représentatives au sein du Comité de négociation de Secteur IX et du Comité des services publics provinciaux et locaux - Section II

signataire
ARENA Marie - Min.-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
EERDEKENS Claude - Min. de la Fonction publique et des Sports du Gouvernement de la Communauté française,
n° inforum
208721
essence
Les demandes pour bénéficier de l'octroi, au sein d'un établissement scolaire, d'un poste d'agent contractuel subventionné (ACS), d'aide à la promotion de l'emploi (APE) ou de programme de transition professionnelle (PTP) sont introduites au moyen du ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner